Décret n° 65-270
· ج.ر عدد 91 لسنة 1965
Décret n° 65-270 du 4 novembre 1965 portant transfert de crédit du budget de l'Etat
Article 2
Est ouvert sur 1965, un crédit d'un million huit cent huit mille quatre cent quarante quatre dinars (1.808.444 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret..