Décret n° 65-270
· ج.ر عدد 91 لسنة 1965
Décret n° 65-270 du 4 novembre 1965 portant transfert de crédit du budget de l'Etat
Article 1er
Est annulé sur 1965, un crédit d'un million huit cent huit mille quatre cent quarante quatre dinars (1.808.444), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.