Décret n° 65-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-27 du 16 janvier 1965 portant création d'un corps de préposés adjoints des douanes
Article 5
Pour l'attribution des indemnités de toute nature prévues par le décret n° 63-125 du 18 avril 1963, les préposésadjoints seront classés dans la même catégorie que les préposés.