Décret n° 65-264
· ج.ر عدد 86 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme
Article 6
Le ministre de la défense nationale, le ministre de la santé publique et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE -