Article 2

La dite commission, siégeant au chef lieu du département, est composée comme suit : un médecin désigné par le ministre de la défense nationale, président,

- le directeur départemental de la santé ou son représentant,

- un médecin généraliste et un chirurgien désignés par le ministre de la santé publique, le délégué départemental des anciens moudjahidine, ayant voix consultative.