Décret n° 65-263
· ج.ر عدد 86 لسنة 1965
Décret n° 65-263 du 14 octobre 1965 modifiant le décret n° 63-492 du 31 décembre 1963 et réintégrant dans le domaine privé de l'Etat les forêts de chêne-liège aliénées en 1870
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
