Article 8

En matière financière, le comptable est personnellement responsable de toutes infractions à des dispositions légales, règlementaires ou statutaires régissant l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.

En ce qui concerne les éléments du patrimoine autres que financiers il peut être tenu pour responsable personnellement et pécuniairement s'il a accepté d'enregistrer des opérations non conformes à des dispositions légales, règlementaires ou statutaires.