Décret n° 65-259
· ج.ر عدد 88 لسنة 1965
Décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables
TITRE I — Responsabilités et obligations générales des comptables
Article 4
Dans tous les cas, aucun comptable ne peut quitter définitivement son poste sans avoir rendu compte de sa gestion au ministère des finances et du plan ou, ni quitter le territoire national sans avoir obtenu le quittus de ce même ministère,