Article 27

Les comptables dont la responsabilité a été engagée ou mise en jeu, peuvent, en cas de force majeure prouvée, obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité par le ministre de finances et du plan, sur proposition de leurs supérieurs hiérarchiques.

Dans ce cas, l'organisme intéressé est tenu de couvrir les sommes pour lesquelles la décharge a été donnée au comptable, dans les conditions qui seront fixées par le ministre des finances et du plan.