Article 25

Lorsqu'en application de l'article 24 du présent décret, le comptable refuse d'exécuter une dépense, ou d'enregistrer un mouvement de stocks et que, nonobstant ce refus, son supérieur hiérarchique réitère son ordre par écrit, le comptable défère à cet ordre.

Dans ce cas sa responsabilité personnelle et pécuniaire est dégagée à la condition qu'il adresse, dans un délai de 10 jours un rapport circonstancié au ministre des finances et du plan.