Article 24

La responsabilité pécuniaire d'un comptable visé par le présent décret et n'ayant pas le statut de comptable public est mise en cause à raison des dépenses qu'il décrit s'il ne peut établir qu'il a vérifié :- 1°) la concordance de la dépense avec les dispositions règlementaires et statutaires de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions, 2°) le caractère libératoire du paiement, 3°) la validité de la créance, 4°) la disponibilité des crédits et ce, dans les conditions qui seront fixées ultérieurement par le ministre des finances et du plan, 5°) la disponibilité des fonds.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1965 La responsabilité pécuniaire du comptable est également mise èn cause à raison des sorties, entrées ou pertes des stocks si le comptable devait vérifier et ne peut établir qu'il a vérifié : 1°) la qualité du bénéficiaire, 2°) la qualité du fournisseur, 3°) l'existence de pièces justifiant la perte.