Article 23

Les comptables publics dont la responsabilité a été engagée ou mise en jeu, peuvent, en cas de force majeure prouvée, obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité par recours hiérarchique au ministre des finances et du plan.

Ils peuvent de la même manière obtenir remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.

Dans ce cas, les débets comptables sont couverts par l'Etat ou par l'organisme intéressé, dans les conditions qui seront déterminées par le ministre des finances et du plan.