Article 18

La responsabilité pécuniaire d'un comptable public est mise en cause à raison des dépenses qu'il décrit ou de la remise des valeurs qu'il effectue s'il ne peut établir qu'il a vérifié: 1°) La conformité de l'opération avec les les et règlements en vigueur, 2°) La qualité de l'ordonnateur, 3°) la validité de la créance, 4°) la disponibilité des fonds ou valeurs, 5°) l'imputation, 6°) la disponibilité des crédits, 7°) la validité de la quittance.