Décret n° 65-252
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Décret n° 65-252 du 14 octobre 1965 règlementant les attributions de licences de débits de boissons
Article 4
Présidée par le préfet, la commission départementale comprend : le délégué départemental du ministère des anciens moudjahidine, le commissaire national du parti, le coordinateur départemental de l'association des anciens moudjahidine, (Le reste sans changement).