Article 4

Présidée par le préfet, la commission départementale comprend :

- Le délégué départemental du ministère des anciens moudjahidine, Le commissaire national du parti, Le coordinateur départemental de l'association des anciens moudjahidine;

Un représentant de l'union régionale de l'U.G.T.Α.

Cette commission établira une liste des bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Cette liste sera soumise pour approbation, au ministre des postes et télécommunications et des transports, puis publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.