Article 1er

L'article 2 du décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 susvisé, est complété par l'alinéa suivant :

« Les fonctionnaires de l'administration centrale ayant au moins rang de sous-directeurs peuvent également recevoir délégation à l'effet de signer les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté ».