Décret n° 65-25
· ج.ر عدد 6 لسنة 1965
Décret n° 65-25 du 14 janvier 1965 relatif à l'exécution des budgets de fonctionnement des missions algériennes à l'étranger
Article 5
Les missions produisent, à la fin de chaque trimestre, une situation indiquant:
1) les credits mis à leur disposition pour le trimestre. 2°) les paiements effectués.
3) le montant des justifications produites. 4°) le solde disponible (1 2). 5º) les crédits demandés pour le trimestre suivant (au maximum un quart des crédits de l'année).
