Article 4

Les missions sont tenues de produire les justifications de leurs dépenses dans les trois mois qui suivent les palements.

A défaut de justification, le motif et le titre de dépenses seront obligatoirement présentés.

La non-production, soit des justifications, soit de la cause et du titre de dépense dans les délais impartis, pourra donner lieu à des sanctions administratives et, le cas échéant, à des poursuites pénales.