Décret n° 65-25
· ج.ر عدد 6 لسنة 1965
Décret n° 65-25 du 14 janvier 1965 relatif à l'exécution des budgets de fonctionnement des missions algériennes à l'étranger
Article 2
Les services du trésor versent régulièrement aux missions, dans la première quinzaine de chaque trimestre, le quart des crédits annues prévus à leur budget.
Ces versements sont opérés sur simple demande à laquelle est joint un chèque de retrait. La demande et le chèque sont signés par le comptable et contresignés par le chef de mission comme il est disposé ci-après.