Article 13

La sous-direction des transports terrestres est chargée : de l'élaboration des règlements relatifs aux transports terrestres, du contentieux des transports terrestres, des enquêter ou études relatives à l'économie, à l'administration et à la technique des transports terrestres, de la documentation et des statistiques relatives aux transports terrestres, de la préparation et des comptes-rendus des réunions de travail et conférences auxquelles la direction des transports terrestres est appelée à partciper, du contrôle de l'Etat sur la S.N.C.F.A., de l'application de la règlementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, ainsi que de l'application de la règlementation relative à la circulation routière, de la tutelle de l'Etat sur l'Office national des transports ainsi que de la coordination et de l'harmonisation des transports par chemins de fer et par route,