Décret n° 65-248
· ج.ر عدد 83 لسنة 1965
Décret n° 65-248 du 4 octobre 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1965-1966
TITRE I — PRIX DES LEGUMES SECS LENTILLES
Article 8
Le prix de base à la production d'un quintal de fèverolles sèches d'Algérie, entières, saines, loyales et marchandes est fixé à 30 DA.
Ce prix s'entend pour une marchandise ne contenant pas plus de 4% de corps étrangers et 10% de grains piqués par la bruche.
Au-delà de ces tolérances, la marchandise ne sera plus considérée comme loyale et marchande et le prix sera librement débattu entre acheteur et vendeur.
