Article 7

Le prix de base à la production d'un quintal de fèves sèches d'Algérie, entières, saines, loyales et marchandes de la récolte 1965 est fixé à 55 DA, Ce prix s'entend pour une marchandise d'un calibre minimum n° 36 correspondant au crible à trous de 14 mm.

REFACTIONS 1/ Pour présence de corps étrangers :

Tolérance 1% à partir de 1,01%, réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 gr. 2/ Pour présence de grains altérés (fèves violettes, fèves tachées):

Tolérance 3% de 3,01 à 10%, réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 500 gr; au-delà de 10%, la marchandise ne sera plus considérée

- comme loyale et marchande et le prix sera librement débattu entre acheteur et vendeur.

FEVEROLLES