Décret n° 65-248
· ج.ر عدد 83 لسنة 1965
Décret n° 65-248 du 4 octobre 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1965-1966
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 16
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances et du plan sont chargés, hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne émocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 octobre 1965, Houari BOUMEDIENE.
