Décret n° 65-248
· ج.ر عدد 83 لسنة 1965
Décret n° 65-248 du 4 octobre 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1965-1966
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 13
En plus de la taxe de péréquation des prix intérieurs, l'Office prend en recettes, éventuellement, la différence entre le prix intérieur et le prix des marchandises d'importation lorsque ce dernier prix est inférieur au prix de rétrocession intérieur.
En contre-partie de ces recettes, l'Office supporte éventuellement, l'excédent de prix de revient des légumes secs d'importation par rapport au prix de rétrocession intérieur.
