Décret n° 65-248
· ج.ر عدد 83 لسنة 1965
Décret n° 65-248 du 4 octobre 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1965-1966
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 12
Les organismes stockeurs reçoivent pour chaque quintal de légumes secs provenant d'achat direct à la production, détenu en fin de journée le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de magasinage dont le taux bimensuel est fixé comme suit :
Lentilles = 0,37 DA par quintal Pois-chiches, pois ronds, fèves, fèverolles 0,35 DA par quintal Haricots blancs 0,45 DA par quintal.
