Décret n° 65-222
· ج.ر عدد 73 لسنة 1965
Décret n° 65-222 du 23 août 1965 attribuant une indemnité aux instructeurs chargés de la direction d'une école primaire
Article 2
Les instructeurs chargés de la direction d'une école primaire, perçoivent, outre le traitement et les indemnités de toute nature dont ils bénéficient dans leur corps d'origine, une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension suivant les taux mensuels figurant au tableau ci-après:
Ecole de Ecole de trois à Ecole de cing à Ecole de dix deux classes quatre classes neuf classes classes et plus 33 D.A. 53 D.A. 73 D.A. 103 D.A.