Article 2

Il sera établi pour chaque producteur livrant des légumes secs un compte provisoire qui sera apuré, compte tenu des bonifications et réfactions telles qu'elles seront déterminées lors de la fixation du prix définitif des lentilles, des pois chiches, des haricots blancs secs, des pois ronds secs, des fèves et des fèverolles.