Décret n° 65-219 du 23 août 1965 portant virement de crédit au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1965 un crédit de vingt cinq mille dinars (25.000 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, au chapitre 31-92 < Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 août 1965.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 65-93
- Décret n° 65-101
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