Décret n° 65-214
· ج.ر عدد 73 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-214 du 19 août 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1965-1966
Titre II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 26
Sur les stocks de céréales leur appartenant à la date du 31 juillet 1965 les industriels recevront une indemnité compensatrice dont le montant est fixé à: blé dur = 5,06 DA par quintal, blé tendre 4,37 DA par quintal, orge = 4,14 DA par quintal.
