Décret n° 65-214
· ج.ر عدد 73 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-214 du 19 août 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1965-1966
Titre II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 20
La partie de la marge de rétrocession réservée à l'Office algérien interprofessionnel des céréales sur les 11- vraisons directes de céréales en application de l'article 18 du code du blé et de l'article 14 bis du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 est fixée à 0,65 DA pour le blé, l'orge, l'avoine et le maïs.
