Décret n° 65-214
· ج.ر عدد 73 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-214 du 19 août 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1965-1966
Titre II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 13
Les prix des céréales à la production fixés par les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent décret sont majorés chaque quinzaine, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après, des primes de conservation en culture dont les taux sont égaux à ceux des majorations bimensuelles de prix fixées à l'article 12 qui précède.
