Décret n° 65-214
· ج.ر عدد 73 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-214 du 19 août 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1965-1966
Titre II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 12
Les taux des majorations bimensuelles de prix destinées à couvrir les frais de financement et de magasinage inhérents à la conservation des céréales sont fixés par quintal et par quinzaine à : 0,20 DA. pour le blé dur, 0,18 DA. pour le blé tendre, 0,18 DA. pour l'orge et l'avoine, 0,22 DA. pour le maïs.
