Décret n° 65-214
· ج.ر عدد 73 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-214 du 19 août 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1965-1966
Titre II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 11
Le taux de la marge de rétrocession prévu à l'article 4 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 est fixé à 1,30 DA. pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et l'avoine.
