Décret n° 65-213
· ج.ر عدد 73 لسنة 1965
Décret n° 65-213 du 19 août 1965 prévoyant l'institution d'une indemnité au profit des coopératives de céréales intervenant dans les opérations d'exportation
Article 2
Les primes et indemnités ci-dessus seront financées sur le produit des taxes de stockage perçues par l'Office lgérien interprofessionnel des céréales en application des décrets précités du 30 août 1963 et du 15 octobre 1964.
