Article 4

Il est créé une taxe de péréquation en faveur de la culture du blé tendre le produit de cette taxe est destiné à servir aux producteurs de blé tendre, une prime en majoration du prix de leurs apports aux organismes stockeurs, suivant les modalités qui seront fixées par le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales.

Le montant de cette taxe, fixé à 1,00 DA, sera perçu sur chaque quintal de blé dur et d'orge par les producteurs aux organismes stockeurs.

Le solde créditeur qui pourrait apparaître après utilisation du produit de la taxe ci-dessus, sera reporté sur l'exercice suivant.