Article 3

Il est créé une taxe de solidarité destinée à indemniser les organismes stockeurs ayant eu à supporter des frais d'intérêts sur les céréales livréés à paiement différé pour les ensemencements 1964-1965.

Le montant de cette taxe est fixé à Blé dur: 0,60 DA par quintal Blé tendre, orge et avoine: 0,30 DA par quintal.

Cette taxe sera prise en recette dans un compte ouvert dans les écritures de l'agent-comptable de l'Office algérien interprofessionnel des céréales.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fixera les modalités de versement aux intéressés des sommes prélevées. Le reliquat qui pourrait apparaître après utilisation du produit de la taxe ci-dessus, sera reporté sur l'exercice suivant et affecté au même objet.