Article 13

La sous-direction des tranports terrestres est chargée : de l'élaboration des règlements relatifs aux transports terrestres, du contentieux des transports terrestres, des enquêtes ou études relatives à l'économie, à l'administration et à la technique des transports terrestres, de la documentation et des statistiques relatives aux transports terrestres, de la préparation et des comptes-rendus des réunions de travail et conférences auxquelles la direction des transports terrestres est appelée à participer, du contrôle de l'Etat sur la S.N.C.F.A., de l'application de la réglementation des transports routiers 27 août 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA de marchandises et de voyageurs, ainsi que de l'application de la réglementation relative à la circlation routière, de la tutelle de l'Etat sur l'Office national des transports ainsi que de la coordination et de l'harmonisation des transports par chemin de fer et par route,