Article 12

La sous-direction de la marine marchande et des pêches est chargée : de la promotion et du contrôle de la construction navale, et de la préparation des marchés de construction à passer pour le compte de l'Etat, du contrôle du trafic maritime, de la definition des programmes de trafic et de la préparation des accords internationaux, de l'autorisation et du contrôle des affrêtements et de l'étude de la tarification, de toutes questions relatives à la navigation; règlementation, police, sécurité, pilotage, travail maritime, conventions internationales en matière maritime, du statut des gens de mer, de l'enseignement et de l'apprentissage maritimes, des affaires sociales, de la règlementation et de la police des peches, et des questions de crédit et d'assurances mutuels en matière de pêches.