Article 22

La direction des affaires juridiques et consulaires est chargée des questions relatives à la situation juridique, administrative et sociale des ressortissants algériens dans les pays étrangers, et à celles des étrangers en Algérie.

Elle comprend les services suivants : 1º le bureau national des refugiés et apatrides; 2º le service des conventions administratives et sociales et des unions internationales, chargé : de veiller à l'application, dans les relations de l'Algérie avec l'extérieur, des conventions de Genève (statut des prisonniers de guerre, statut international des organisations de la Croix rouge et du Croissant rouge), de participer aux négociations et de suivre l'application en liaison avec les ministères techniques intéressés, des conventions d'unions internationales: postes, télécommunications, radiodiffusion et télévision, câbles sous-marins, heure, santé publique, agriculture, poids et mesures, épizooties, épiphyties, protection des ressources naturelles, chasse, pêche maritime et fluviale: 3º le service des conventions consulaires et d'établissement, chargé : -de la négociation et de l'application des conventions consulaires, de la négociation et de l'application des conventions d'établissement statut des étrangers en Algérie, régime de leurs biens, institutions et associations étrangères, conventions fiscales et accords de double imposition (en liaison avec les ministères intéressés), des questions se rapportant à la circulation des personnes étrangères et aux accords frontaliers réglementation de l'entrée en Algérie des étrangers et des conditions d'octroi, des visas d'entrée, de séjour et d'établissement, ainsi que celles de leur expulsion ou refoulement; conventions relatives au régime des passeports et à la surveillance des frontières; 4° le service de chancellerie et du contentieux, chargé des questions se rapportant à la situation générale des ressortissants algériens à l'étranger, aux conditions de leur séjour, à la protection de leurs intérêts et de leurs biens: statut des Algériens à l'étranger - documentation et statistiques s'y rapportant, 1 chancelleries: immunités, privilèges et pouvoirs des consuls et agents consulaires algériens à l'étranger, affaires administratives et juridiques concernant les ressortissants algériens à l'étranger, immatriculation, délivrance des passeports algériens, questions militaires, certificats de pensions militaires, payement des pensions civiles et militaires, certificats administratifs, actes notariés, tutelles, recouvrement des créances, successions et dépôts, tarifs des chancelleries, questions sociales (assistance aux nécessiteux ainsi que leur rapatriement), état-civil: toutes les questions concernant l'état-civil des Algériens en résidence à l'étranger (établissement et conservation des actes d'état-civil, délivrance de copies et d'extraits de ces actes, légalisation...), contentieux participation aux négociations et application des conventions internationales en matière judiciaire et en matière de nationalité, affaires judiciaires: commissions rogatoires, notification des actes judiciaires, exécution des jugements, extraditions, casier judiciaire des Algériens à l'étranger, etc...