Article 3

La direction des pensions comprend : la sous-direction des avances sur pension, qui attribue les avances sur pension aux ayants-droit qui n'ont pas encore constitué ni présenté leurs dossiers de pensions aux directions départementales des pensions, la sous-direction de la liquidation, chargée d'étudier les dossiers et de concéder les pensions aux ayants-droit, la sous-direction du contentieux, chargée d'étudier les recours des ayants-droit à pension, de procéder aux enquêtes nécessaires relatives à l'identification des ayants-droit, d'étudier les problèmes d'ordre médical et de gérer en outre les dossiers des victimes civiles de la guerre de libération.