Article 4

Le capital de l'entreprise est fixé à la contrevaleur des éléments de l'actif dont la liste fera l'objet d'un arrêté du ministre du commerce. En contrepartie de ses apports, l'Etat recevra des actions d'un montant équivalent.

Le ministre du commerce peut à tout moment modifier la liste de ces éléments, soit en retirant à l'entreprise un ou plusieurs d'entre eux en tout ou partie, soit en lui adjoignant un ou plusieurs autres.