Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plán sont charges, chacun en ce qui lê concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juillet 1965.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE