Décret n° 65-191
· ج.ر عدد 62 لسنة 1965
Décret n 65-191 du 22 juillet 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'Office algérien interprofessionnel des céréales
Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juillet 1965.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE