Décret n° 65-191
· ج.ر عدد 62 لسنة 1965
Décret n 65-191 du 22 juillet 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'Office algérien interprofessionnel des céréales
Article 4
Cette rémunération comprend le traitement principal et les indemnités y afférentes, ainsi que les indemnités à caractère familial.
