Article 2

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration, centrale ayant au moins rang de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.