Décret n° 65-187
· ج.ر عدد 58 لسنة 1965
Décret n° 65-187 du 12 juillet 1965 fixant le montant des acomptes à verser aux producteurs de céréales de la récolte 1965
Article 2
Il sera établi pour chaque producteur livrant des céréales, un compte provisoire qui sera apuré, compte tenu des bonifications et réfactions telles qu'elles seront déterminées lors de la fixation du prix définitif du blé tendre, du blé dur et de l'orge.
