Décret n° 65-186
· ج.ر عدد 58 لسنة 1965
Décret n° 65-186 du 12 juillet 1965 fixant le plafond des avals de l'Office algérien interprofessionnel des céréales pour la campagne 1965-1966
Article 2
Les effets-céréales concernant les campagnes 1963- 1964 et 1964-1965 en circulation resteront individualisés jusqu'à amortissement de leur montant.
