Décret n° 65-172
· ج.ر عدد 49 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-172 du 1er juin 1965 définissant le statut administratif des élèves-professeurs de l'Ecole normale supérieure
Article 4
Le régime normal de l'Ecole normale supérieure est l'internat. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur de l'établissement.
L'intendant retient chaque mois sur les émoluments de chaque élève interne une somme correspondant aux frais d'internat et fixée par le ministère de l'éducation nationale.