Article 4

Pour assurer dans la fonction publique, un équilibre harmonieux conforme aux règles édictées par le statut général et ses textes d'application, le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique propose ou prend, conjointement avec la direction générale des finances et les ministères intéressés, tous les textes portant statuts particuliers, ainsi que les textes relatifs :

- soit à la situation des personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques, soit au régime de rémunération et de prévoyance sociale, soit à la création, suppression ou transformation de catégories d'emploi, soit à l'octroi de primes ou indemnités, soit à l'organisation des concours donnant acces directement ou par la voie d'écoles d'application ou de centres de formation, aux emplois des administrations de l'Etat et des établissements publics soumis au statut général de la fonction publique.