Article 3

La direction du commerce intérieur a pour mission de réorganiser les circuits de distribution à l'intérieur du pays en fonction de la politique définie par le Gouvernement en matière de commerce intérieur. Elle est également chargée du contrôle de la distribution.

Cette direction comprend trois sous-directions: la sous-direction des prix et des enquêtes économiques, la sous-direction de la distribution, la sous-direction de la législation et des marchés publics.

La sous-direction des prix et des enquêtes économiques définit la politique des prix et contrôle son application.

Elle procède à des enquêtes économiques de caractère commercial; elle relève les infractions en matière de prix, et de règlementation commerciale.

Elle est dotée de services extérieurs.

Elle assure la liaison avec la Caisse algérienne d'intervention économique.

La sous-direction de la distribution a pour mission de procéder à la réorganisation et au contrôle des circuits intérieurs de distribution et de veiller à l'approvisionnement du pays.

Elle assure le contrôle de la gestion des circuits de distribution socialisés et des entrepôts frigorifiques placés sous la tutelle du ministère du commerce.

La sous-direction de la législation et des marchés publics procède à l'étude et à la préparation de l'ensemble des textes à caractère législatif et règlementaire en matière de commerce intérieur.

Elle assure la liaison avec les chambres de commerce et d'industrie et exerce conjointement avec les services compétents du ministère de l'industrie et de l'énergie la tutelle de l'Office national de la propriété industrieile.

Elle assure le secrétariat permanent de la commission centrale des marchés prévue par le décret n° 64-103 du 26 mars 1964 susvisé.